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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret-programme en matière de fiscalité wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant les conditions d'agrément et organisant les guichets de l'énergie
Avant-projet de décret de la Région wallonne