Avis 78.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale