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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 58.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine

    Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 58.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine

    Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone