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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à :l'Accord de Coopération dans le domaine de la recherche et développement industriels entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 8 septembre 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant abrogation de l'ordonnance du 13 avril 1995 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale