Avis 23.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mai 1945 portant création du Fonds des Rentes
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 18 mai 1945 portant création du Fonds des Rentes
Avant-projet de loi
Loi répression de la contrefaçon en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
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