Avis 32.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de loi
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Avis 32.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions concernant la comparution en personne du prévenu et l'article 421 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
-
Avis 32.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
Avant-projet de loi
-
Avis 31.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
Avant-projet de loi
-
Avis 32.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime de coups ou de blessures de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal
Avant-projet de loi
-
Avis 32.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux droits du patient
Avant-projet de loi
-
Avis 32.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
Avant-projet de loi
-
Avis 32.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi