Avis 77.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 77.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 77.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l‘environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi