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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 19.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et de l'Annexe, faits à Sofia le 31 octobre 1988

    Avant-projet de loi