Avis 52.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal en exécution de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Projet d'arrêté royal