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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 28.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi , la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi , la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone