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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 28.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS

    Amendement à une proposition de loi