Avis 37.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles
Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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perm*
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