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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Avis

    Avis 41.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le contenu de la base de données statistiques d'inscriptions des étudiants dans les institutions universitaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon *des*(du) 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon