Avis 28.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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