Avis 32.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi-programme - amendement n° 91 à l'article 161 [Doc. parl., Chambre, n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi
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Avis 32.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi-programme - amendements n° 92, 93 et 94 aux articles 99 à 101 [Chambre Doc n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi