Avis 34.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2002/870 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française