Avis 36.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi