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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le contenu du rapport final de synthèse de l'évaluation d'un cursus dans l'enseignement supérieur en vue de sa publication et les modalités de publication du plan de suivi et de son état d'avancement.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant la délimitation territoriale des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du .... modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon