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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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43 résultats
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police des chemins de fer
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi