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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant statut des fonctionnaires des service du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission Communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française