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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 54.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Muriel Gerkens)

    Proposition de loi