Avis 34.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2002
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
Avis
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Avis 34.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Proposition de loi
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Avis 34.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi
Avant-projet de loi