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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 32.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif au quota de bruit global à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud pendant les plages horaires 22h00 - 23h00 et 06h00 - 07h00

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon