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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

    Avant-projet de loi