Avis 33.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
Avant-projet de loi
-
Avis 33.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Avant-projet de loi
-
Avis 33.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
-
Avis 32.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2002
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Doc. parl., Sénat, n° 2-875/1 à 3 et Chambre des représentants, doc. 50 0458/001 à 009)
Avant-projet de loi
-
Avis 32.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
Avant-projet de loi
-
Avis 32.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
-
Avis 32.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi
-
Avis 32.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Avant-projet de loi