Avis 57.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 57.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie en matière de sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Énergie — Avant-projet de loi