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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 66.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)