Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Proposition de loi relative aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et Mme Corinne De Permentier) et amendements nos 1 et 2 de M. Bacquelaine
Proposition de loi
Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (déposée par M. Dirk Van der Maelen, Mme Dalila Douifi et M. Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi