Avis 72.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal imposant une obligation d'offre afin d'assurer la capacité d'équilibrage mFRR positive dont le gestionnaire de réseau doit disposer pendant l'hiver 2022 - 2023 pour assurer l'équilibre du réseau et donc aussi la sécurité et la fiabilité du réseau conformément à l'article 32 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal