Avis 55.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Avant-projet de loi
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Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l'article 4, alinéa 3, g, de l'article 4, alinéa 4, f, et de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ‘fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l’article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques’
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions relatives à l'agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leur directeur de centres
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur la réalisation des droits reconnus dans la Convention internationale des droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 december 1970 tot vaststelling van de voorwaarden voor de erkenning van de inrichtingen, tehuizen en diensten voor plaatsing in gezinnen ten behoeve van gehandicapten, het koninklijk besluit van 30 maart 1973 tot bepaling van de te volgen gemeenschappelijke regels voor de vaststelling van de toelagen per dag toegekend voor onderhoud, opvoeding en behandeling van minderjarigen en van gehandicapten geplaatst ten laste van de openbare besturen en het besluit van de Vlaamse Regering van 28 juli 1983 tot vaststelling van de financiële bijdrage van de personen met een handicap, geplaatst ten laste van het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, wat betreft de opname van personen met een handicap met een niet-aangeboren hersenletsel
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/CE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi