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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 23.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle des absences des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel subventionnés de l'enseignement subventionné

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Politique scientifique et de l'infrastructure

    Projet d'arrêté royal