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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 23.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement

    Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives, "Produits de grandes cultures", "Fruits et légumes", "Produits horticoles non comestibles", "Bovine, ovine, caprine et chevaline", "Porcine", "Aviculture et petit élevage" et "Pêche maritime", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale