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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux grilles de cours dans l'enseignement supérieur artistique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2001 fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1998 betreffende de regels voor het uitreiken van het getuigschrift van basisonderwijs en het vastleggen van de vorm ervan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van artikel 5, §1, 2°, e), van het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement bij het ontwerp van decreet houdende diverse fiscale en financiële bepalingen
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres
Projet d'arrêté royal
Arrêté fixant l'entrée en vigueur de l'article 18 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone