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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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107 résultats

    • Avis

    Avis 27.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 20 octobre 1997 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et Annexe, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, fait à Bruxelles le 24 juillet 1996;c) et le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'art. 41 § 3 de la Convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de Plan régional de développement modifiant le Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction auprès de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à :la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale