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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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100 résultats

    • Avis

    Avis 38.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 456 van 10 september 1986 houdende rationalisatie en programmatie van de internaten van het door de Staat georganiseerde of gesubsidieerde onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 38.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

    Projet d'arrêté royal