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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre Scientifique et Technique de la Construction

    Projet d'arrêté royal