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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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67 résultats

    • Avis

    Avis 33.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant la législation sur les accidents du travail à la charte de l'assuré social en ce qui concerne la récupération de prestations payées indûment par le Fonds des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal