Avis 34.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale
Proposition de loi
Avis
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permis -demandehormis un mot -
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Avis 34.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Proposition de loi
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Avis 34.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2003
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant l'obligation de placer des détecteurs de fumée optiques dans les nouvelles habitations (déposée par MM. L. Vandenhove, P. Vanvelthoven en P. Lansens)
Proposition de loi