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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (introduite par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Proposition de loi
Loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique
Avant-projet de loi