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    • Avis

    Avis 58.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par MM. Peter Dedecker, Kristof Calvo et Michel de Lamotte, Mme Kattrin Jadin, M. Werner Janssen, Mmes Karine Lalieux et Griet Smaers, M. Gilles Vanden Burre, Mme Ann Vanheste et M. Frank Wilrycx)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi