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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 20.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Proposition de loi