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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel(Amendement n°27 déposé par MM. Erdman et Lallemand - Doc. Sénat 1-490/5 96/97)
Avant-projet de loi