Avis 34.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant
Avant-projet de loi
Avis
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Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
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Avis 34.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 34.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial
Proposition de loi