Avis 36.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2004
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par M. René Thissen et Mme Clotilde Nyssens)
Proposition de loi
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Loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par M. René Thissen et Mme Clotilde Nyssens)
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