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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 47.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaine dispositionss de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'avenant du xxxx à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 73/4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

    Projet d'arrêté royal