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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre Scientifique et Technique de la Construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne en lieu et place de l'arrêté du 10 décembre 1987 qu'il abroge

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon