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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 20.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté modifiant les titres requis et la spécificité des titres requis de certains membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 20.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté modifiant les titres requis et la spécificité des titres requis de certains membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 20.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 20.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande

    Projet d'arrêté royal