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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 78.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)