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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Pologne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Bruxelles le 29 novembre 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux protocoles annexes au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française