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7 résultats

    • Avis

    Avis 23.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de transfert de membres du personnel du commissariat général aux relations internationales à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissements d'enseignement organisés pour enfants des Forces Belges en Allemagne - mesures particulières d'accompagnement destinées aux membres personnel - rapatriement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dissolution du fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert des biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française composition et fonctionnement de la Commission instituée auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française